Intervention de Adrien Quatennens

Il reprend la définition, proposée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du groupe de postes soumis à l'exigence de quotas dans les sociétés anonymes avec conseil d'administration et dans celles avec conseil de surveillance. L'article 7, tel qu'il est rédigé, permettra toujours aux entreprises de ne pas nommer des femmes aux postes où s'exerce réellement le pouvoir, par exemple les dix plus hauts postes concentrés dans les COMEX et CODIR. Afin de remédier à cette inégalité dans la représentation aux postes les plus stratégiques, il est essentiel de mettre en place un quota plus fin.

Avec la fameuse loi Copé-Zimmermann, les femmes occupent 43,6 % des sièges d'administration dans les sociétés qui y sont soumises, mais ce taux n'était que de 18 % en 2017 dans les PME françaises cotées sur Euronext, qui ne sont pas soumises à la règle des quotas. C'est là la preuve que l'autorégulation ne fonctionne pas.