Intervention de Marie-Pierre Rixain

Comme vous, je pense que l'autorégulation ne fonctionne pas en la matière, malheureusement. C'est la raison pour laquelle je vous ai soumis l'article 7. Dans la version qui vient d'être adoptée, nous avons abandonné le périmètre qui était envisagé initialement, au profit des cadres dirigeants et des instances dirigeantes nouvellement définies à l'article L. 23-11-5 du code de commerce. Dès lors, votre amendement n'a plus d'objet. Avis défavorable.