Intervention de Marie-Pierre Rixain

Je comprends votre volonté d'étendre au secteur public les obligations qui viennent d'être adoptées à l'article 7 pour les entreprises privées de 1 000 salariés mais en l'absence d'un dispositif spécifique au secteur public, cette précision semble superfétatoire et dénuée de portée normative.