Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Je voudrais soumettre à votre réflexion et surtout avoir votre avis sur la situation que j'ai soumise à votre cabinet du cas d'un auto‑entrepreneur, qui soulève des interrogations au regard des arrêtés et des dispositions prises. Quelle souplesse afficher quand on se trouve devant l'attitude assez ubuesque suivante ? Un créateur d'entreprise a bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) depuis plus de deux ans. Il devait lancer son activité à la Toussaint 2020, mais face à la crise de la covid, son entreprise, un gros complexe situé à proximité d'un nouveau cinéma, n'a pu ouvrir.

Cette ouverture conditionne quinze emplois, ce qui, pour une petite ville comme Pont-Audemer de 10 000 habitants, n'est pas négligeable. Il a perçu l'ACRE jusqu'au 22 octobre 2020. Les prolongations d'aides et le chômage en particulier ont pris fin le 30 octobre 2020. Cet entrepreneur, qui s'était engagé et qui a donc des charges mensuelles à payer, ne peut pas bénéficier de la prolongation de l'ACRE en raison de la carence des 8 jours. Il traverse une situation extrêmement difficile puisque l'aide exceptionnelle à la solidarité de 17 euros par jour ne lui permet pas de faire face à l'ensemble des charges fixes qui s'imposent à lui, et malgré le fait qu'il possède cette entreprise, mais qui ne peut ouvrir. Il est dans une situation morale difficile, c'est un homme en danger et il va devoir abandonner son projet dans des conditions financières extrêmement mauvaises. Face à une carence de huit jours, que fait-on ? Pour l'heure, il n'y a pas de solution.