Intervention de Thomas Mesnier

Nous abordons lors de cette table ronde les deux pans essentiels de notre protection sociale que recouvre l'attention portée par la solidarité nationale aux familles et aux personnes en situation de perte d'autonomie.

Je reviens tout d'abord sur la création voici un an de la cinquième branche dans le cadre de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie. L'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a permis de clarifier les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de préciser la gouvernance ainsi que le cadre de fonctionnement de cette branche, dont le budget atteint aujourd'hui 32 milliards d'euros. Il s'agit de renforcer l'accès de nos aînés et de nos concitoyens en situation de handicap à l'ensemble de leurs droits en faisant en sorte que ces derniers soient plus effectifs et plus équitables sur le territoire national.

Nous nous y efforçons en y consacrant de nouvelles sources de financement pérennes – 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) à partir de 2024, soit environ 2,3 milliards d'euros par an – et des moyens financiers ambitieux puisque le Ségur de la santé prévoit un plan d'aide à l'investissement dans le secteur médico-social doté de 2,1 milliards d'euros pour la période 2021-2025. Nous consacrerons 1,5 milliard d'euros à la création ou la rénovation de places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 600 millions d'euros sur trois ans pour développer le numérique.

Je le répète : notre majorité est fière et peut être fière d'avoir enfin donné naissance à cette nouvelle branche, dont la création était promise depuis tant d'années par différentes majorités. Il reste évidemment beaucoup de travail à accomplir pour les mois à venir et nous y travaillerons ensemble.

Mes questions seront assez simples. Comment se passe la mise en place de cette cinquième branche ? Quelles sont les prochaines échéances ? Comment envisagez-vous la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la CNSA ?

Je souhaite également vous faire part de la nécessité d'effectuer un bilan des mesures structurantes engagées par notre majorité en matière de politique familiale. Si beaucoup ont en tête les dernières dispositions, notamment l'extension du congé de paternité, je voudrais revenir sur l'une des premières mesures qui me semble particulièrement importante, à savoir l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. Il a été voté dans le cadre de la LFSS 2018.

Cette majoration de 30 % poursuivait deux objectifs essentiels. Le premier consistait à aider les familles monoparentales à faire face aux frais de garde. Ceux-ci peuvent représenter un taux d'effort substantiel pour des familles dont le taux de pauvreté atteint 40 % lorsqu'elles comptent deux enfants, voire s'élève à 63 % au-delà de trois enfants. En outre, dans 80 % des cas, ce sont des femmes qui sont à la tête des familles monoparentales. Dès lors, il s'agissait de les aider à faire garder leurs enfants pour leur permettre d'engager des démarches d'insertion professionnelle, de se former et de combler la distance qui les éloigne du marché du travail. Cet aspect est évidemment essentiel.

Le second objectif visait à rapprocher les restes à charge entre les différents modes de garde. Le coût d'une garde chez une assistante maternelle peut être jusqu'à deux fois plus élevé qu'en crèche. De plus, les modes de garde ne sont pas uniformément répartis dans nos territoires et trop de familles peinent encore à trouver une solution. Cette harmonisation est donc évidemment la bienvenue.

Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure, quel premier bilan pouvons-nous en tirer ? Les familles monoparentales ont-elles davantage recours au complément de mode de garde et donc aux assistantes maternelles ? Cette solvabilisation de l'offre permet-elle un véritable rééquilibrage entre le coût de l'accueil collectif et celui de l'accueil individuel ? Cette augmentation est-elle correctement répartie dans les territoires ? Je pense en particulier à des départements où le taux de couverture est très bas, ce qui limite la possibilité, pour les mères célibataires, de trouver facilement un mode de garde adéquat.