Intervention de Franck Von Lennep

Nous avions évoqué longuement la création de la cinquième branche lors du Printemps de l'évaluation de l'année dernière. Ce qui avait été annoncé a bien été réalisé : la cinquième branche a été créée par la loi du 7 août 2020 puis par la LFSS 2021.

Plusieurs avancées accompagnent la création de cette cinquième branche, dont une plus grande transparence financière, en particulier pour le Parlement, ce qui permet d'identifier des dépenses et des recettes. Ce n'était pas le cas auparavant, puisque la CNSA ne possédait que peu de recettes propres tandis que de telles recettes n'existaient pas à l'échelle de l'ensemble de la branche. Le Parlement dispose maintenant d'une vision transversale sur les 32 milliards d'euros de dépenses et de recettes de la branche et d'une visibilité sur le solde pluriannuel dans l'annexe B de la LFSS, comme sur l'ensemble des autres branches.

Par ailleurs, au-delà des aspects purement financiers, la création de cette cinquième branche visait à rapprocher le fonctionnement de la branche autonomie de celui des autres branches de la sécurité sociale en recherchant une plus grande équité sur l'ensemble du territoire. Évidemment, le « réseau » de cette branche n'est pas du tout comparable à celui de la sécurité sociale. Il s'appuie sur des acteurs différents et, pour une part, relevant des collectivités territoriales mais il s'agit tout de même d'animer ce réseau et de le faire avancer dans le sens d'une plus grande équité. La création de cette branche devra aussi s'accompagner dans les années futures d'un objectif d'efficience renforcée de la politique de l'autonomie.

Le rapporteur général nous a demandé comment se déroule la mise en place de cette branche. Du point de vue juridique, cette mise en place est largement réalisée avec la LFSS. Il reste à prendre un certain nombre de textes et d'ordonnances pour l'inscrire dans l'ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale. Nous ne sommes donc pas encore au bout du chemin mais une bonne partie de celui-ci a déjà été accomplie. Une échéance importante a été franchie voici un mois avec la signature d'un avenant à la convention d'objectifs de gestion (COG) de la CNSA. Il permet de commencer à décliner les objectifs de la COG avec des moyens supplémentaires pour la CNSA.

La future COG pour 2022-2026 est en cours de préparation. Les services de l'État et la CNSA y travaillent pour aboutir à une nouvelle convention dans les prochains mois. Cette future COG devra, de façon plus approfondie que l'avenant qui vient d'être signé, décliner les objectifs de la branche, en particulier les nouvelles missions de la CNSA et l'animation des acteurs territoriaux.

Comme vous le signaliez, le Parlement a en outre voté l'année dernière l'attribution de 0,15 point de CSG à la CNSA à partir de 2024. L'annexe B de la LFSS 2021, qui constitue une annexe pluriannuelle courant jusqu'en 2024, prévoit un excédent de 2 milliards d'euros de la branche à partir de 2024. Il existe donc bien des marges de manœuvre au sein de cette branche pour financer de nouveaux investissements.

Votre deuxième question portait sur la politique familiale, plus spécifiquement sur le CMG pour les familles monoparentales. Plusieurs dispositifs ont été adoptés ces dernières années en faveur des familles monoparentales, dont l'intermédiation des pensions alimentaires et, auparavant, dans la LFSS 2018, l'augmentation de 30 % du CMG.

Nous savons que, pour un parent seul – souvent une mère seule –, il est plus difficile que pour un couple de trouver des arrangements pour couvrir des horaires de garde tôt le matin ou en fin de journée. Les parents élevant seuls leurs enfants et effectuant des journées de travail qui peuvent être longues doivent faire appel soit à de la garde informelle soit à de la garde formelle. Or cette dernière peut être coûteuse. C'est la raison pour laquelle il avait semblé utile de faire en sorte que le CMG soit plus favorable pour les familles monoparentales. Cette aide porte sur la garde des enfants par une assistante maternelle, que les familles concernées en soient directement l'employeur ou qu'elles aient recours à ce mode de garde à travers une structure. L'objectif était de réduire le reste à charge des familles monoparentales.

D'après les données dont dispose la direction de la sécurité sociale, cette réforme s'est traduite par une augmentation de 6 % du nombre de familles monoparentales qui ont eu recours au CMG entre début 2018 et début 2020. Ensuite, avec les confinements et le télétravail, le recours à la garde d'enfants a évidemment été « chahuté » en 2020.

Durant cette même période 2018-2020, le recours au CMG pour les autres familles accuse une légère baisse, ce qui traduit la baisse de la natalité et, par conséquent, la diminution du nombre d'enfants âgés de 0 à 3 ans. Le coût global de l'augmentation du CMG pour les familles monoparentales est de 40 millions d'euros. Pour les activités à temps plein, ce dispositif permet de largement rapprocher, pour une famille monoparentale, le coût d'une assistante maternelle du coût d'une crèche, voire de le rendre parfois inférieur.

Je ne possède par ailleurs aucune donnée sur le recours territorial. Peut-être le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en aura-t-il.