Intervention de Virginie Lasserre

La création de la cinquième branche vise également à disposer d'une vision globale de la politique de l'autonomie. Nous avons pour ce faire élargi le champ d'intervention de la CNSA à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Je soulignerai aussi l'enjeu majeur que représente le renforcement de l'information du Parlement par l'introduction d'une nouvelle annexe au PLFSS, dédiée à la branche autonomie. Il s'agit d'une réforme qui amorce un changement dans la conception même de la politique d'autonomie. Elle sera dotée de ressources propres et fait désormais l'objet d'une discussion annuelle au Parlement.

Je précise, concernant la COG de la CNSA, qu'un avenant prorogeant à nouveau d'une année la COG de 2016-2019 a été conclu pour l'année 2021 entre l'État et la CNSA. Cet avenant amorce le changement des missions et de l'organisation de la CNSA, au travers de quatre chantiers prioritaires pour la mise en œuvre de cette nouvelle branche.

Le premier concerne la feuille de route sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour 2022, l'idée étant d'améliorer grâce à des financements amplifiés l'accès aux droits des personnes en situation de handicap.

Le deuxième chantier de cet avenant a trait à la mise en œuvre d'un conventionnement inédit entre la CNSA et les départements au titre de la période 2021-2024, avec une adaptation du programme de travail de la CNSA afin de tenir compte des ressources supplémentaires à mobiliser dans le cadre de ce chantier. Il permettra de nouer des conventions beaucoup plus individualisées avec les départements.

Le troisième point renvoie à la mise en œuvre du volet médico-social de l'investissement du Ségur de la santé. Il s'agit là d'un enjeu majeur.

Le quatrième chantier revêt, lui, une dimension structurelle pour la CNSA. Il concerne ses systèmes d'information et constitue un chantier essentiel en vue de davantage piloter cette politique publique au plus près des territoires.

Le rapport sur la COG entre l'État et la CNSA, en cours de finalisation par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances, permettra de préciser le contour de la nouvelle COG. À partir de 2022, celle-ci devrait intégrer les enjeux de la mise en œuvre de la cinquième branche avec la transformation de la CNSA en une véritable caisse nationale de sécurité sociale, capable de gérer une cinquième branche de la sécurité sociale et dotée de moyens renforcés dès 2024, grâce aux 2,3 milliards d'euros issus de 0,15 point de CSG à la CNSA jusqu'alors affectés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Cette COG renouvelée en 2022 permettra à la CNSA de piloter pleinement le réseau des MDPH et de mettre en œuvre le projet de loi nouvellement appelé « Générations solidaires ».

Ce projet de loi sur lequel nous sommes extrêmement mobilisés permettra également de décliner la feuille de route de l'autonomie au plus près des territoires avec une gouvernance territoriale renouvelée et le souci d'une plus grande équité dans la mise en œuvre des politiques publiques. L'objectif est de parvenir à une vision centrée sur le parcours de la personne. Nous attendons les conclusions de la mission de Dominique Libault, qui seront essentielles pour nourrir ce projet de loi.

Vous avez souligné l'importance de l'article 47 de la LFSS 2021. Cet article prévoit un dispositif de soutien versé par la CNSA aux professionnels tous statuts confondus, publics ou privés. Nous disposons à ce niveau de 150 millions d'euros mobilisables au titre de 2021 et de 200 millions au titre de 2022.

Cet article 47 est intimement lié à l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile (BAD) que nous sommes sur le point de signer. La ministre Brigitte Bourguignon l'a d'ailleurs annoncé. Cet avenant devrait permettre une revalorisation des salaires de 16 % en moyenne, ce qui est historique. L'agrément de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) devrait intervenir dans les prochains jours. Des concertations sont en cours sur les modalités pratiques de versement de cette aide aux départements, dans le cadre d'un groupe de travail associant la CNSA et ces départements. Le décret devrait paraître cet été.