Intervention de Virginie Magnant

La CNSA opère actuellement sa mue en caisse nationale de sécurité sociale dans un cadre général que Franck Von Lennep et Virginie Lasserre ont déjà présenté.

J'insisterai sur la transformation effective des organisations financières et comptables. C'est un sujet qui peut paraître technique et qui permet d'inscrire complètement le fonctionnement financier de la caisse dans l'univers général de la sécurité sociale. Cela permettra de répondre aux enjeux de transparence rappelés par Franck Von Lennep et de disposer d'une vision consolidée des chiffres de l'autonomie conjugués à ceux de l'ensemble de la protection sociale, suivant un plan comptable harmonisé.

Cette transformation et cette adaptation de nos fonctions financières et comptables sont prescrites par l'avenant 2021 de la COG entre l'État et la CNSA, adopté à l'unanimité par le conseil de la caisse le 22 avril dernier. Elles sont pratiquement achevées.

Notre architecture budgétaire a été simplifiée à l'occasion de la création de la branche, passant de sept fonds étanches fonctionnant en silos à cinq fonds de budget et trois fonds plus globaux qui doivent permettre plus de souplesse dans la gestion du budget de l'autonomie.

Ils sont articulés autour des grandes dépenses au cœur de la branche. Il s'agit d'abord du financement des établissements et services médico‑sociaux qui accompagnent les personnes âgées ou en situation de handicap. D'autres dépenses concernent la solvabilisation par le concours alloué aux départements de financements d'aides individuelles pour recourir à une aide à domicile, démarche indispensable pour conforter notamment le bien‑vieillir chez soi. Nous finançons également des dépenses de soutien à l'investissement.

Ce budget simplifié a été adopté en fin d'année dernière tandis que nos fonctions comptables ont été renouvelées. La trésorerie de la CNSA a été mutualisée au sein de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ce qui permet de soulager la caisse de cette fonction de gestion de trésorerie et de donner sens et vie à la solidarité entre les caisses comme le permet le fonctionnement d'une caisse nationale de sécurité sociale.

Les autres chantiers prioritaires consacrés par l'avenant 2021 de notre COG me semblent aussi emblématiques de la création de cette branche dans le sens où ils mettent l'accent sur la transformation d'une fonction traditionnelle de la CNSA : l'animation des réseaux territoriaux constitués par les agences régionales de santé (ARS), les services autonomie des départements et les MDPH.

La caisse évolue d'une fonction d'animation à une fonction de pilotage qui rapproche, d'une part, les objectifs d'articulation et d'alignement des politiques territoriales et, d'autre part, les politiques nationales, ceci malgré les spécificités de cette nouvelle branche et en particulier celle d'un « réseau » qui n'en est pas réellement un. La caisse dispose de moyens d'action renforcés, dont l'autorisation de recruter 11 équivalents temps plein (ETP) pour mieux piloter et mettre en place la feuille de route MDPH 2022, afin de » garantir une meilleure qualité de service dans ces maisons départementales avec, en particulier, la création d'une équipe d'appui aux MDPH en difficulté.

Cette création s'est d'ailleurs beaucoup inspirée d'un mécanisme qui fonctionne avec succès au sein de la branche famille depuis longtemps. Une task force de six personnes pourra intervenir en direct auprès des MDPH qui nous sembleront en avoir besoin, notamment à travers le suivi de leurs délais d'attribution.

Enfin, un pôle de soutien à l'investissement est créé. Il est destiné à piloter l'arrivée à bon port du programme d'investissement très substantiel de 1,5 milliard d'euros permis par le « Ségur ». Il s'agit d'un levier important pour la transformation de l'offre d'accompagnement. L'objectif est en particulier d'en finir avec l'existence de chambres doubles dans les EHPAD qui, en dehors des cas très rares d'hébergement d'un couple, n'est plus admissible aujourd'hui. Ces investissements permettront de moderniser les structures, puisque nous estimons que plus de 50 000 places dans les établissements ont plus de trente ans d'âge et n'ont pas connu de rénovation importante. Cette rénovation est destinée à améliorer la qualité de vie des résidents et l'accompagnement des professionnels.

La CNSA est dotée de compétences et de moyens nouveaux pour piloter la qualité de service des réseaux intervenant en front office en direction des personnes. Elle est dotée de leviers nouveaux en faveur de la qualité des accompagnements.

Cet avenant insiste enfin sur le conventionnement renouvelé entre la caisse nationale et les conseils départementaux pour définir contractuellement des objectifs et une feuille de route à quatre ans sur l'ensemble de la politique de l'autonomie, tant en direction des personnes âgées que des personnes handicapées. Ces engagements seront assortis – c'est une première – d'indicateurs et de moyens qui nous permettront tout au long des quatre ans de vérifier la bonne mise en œuvre de cette feuille de route.

C'est un changement de paradigme dans la relation entre la caisse et les conseils départementaux. Tous ces changements sont déjà à l'œuvre et se poursuivront tout au long de l'année, notre objectif commun avec les directeurs et directrices qui se sont déjà exprimés étant de finaliser notre nouvelle COG qui sera la première de la branche.

Cette COG aura pour ambition de rendre possible ce que le conseil de la CNSA appelle les promesses de la branche, qui rejoignent tout d'abord les objectifs gouvernementaux, précisés notamment dans le dossier de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et également les objectifs que le collectif des agents de la caisse a identifiés dans le cadre d'une démarche de transformation que j'ai souhaité initier pour disposer de ressources et d'un collectif aligné dans la perspective de la mise en œuvre de cette nouvelle COG. Nous travaillerons donc sur nos leviers pour construire un pilotage par la donnée et renouveler notre action de pilotage des réseaux de façon à garantir la bonne effectivité des promesses de la branche.

Nous voulons plus d'équité territoriale. Celle-ci est indispensable et ce point a été très souvent évoqué lors de l'ensemble des auditions sur la politique de l'autonomie. Nous voulons plus d'efficience à travers un accompagnement, des professionnels mieux formés, une attractivité de ces métiers soutenue en particulier par les conditions salariales et plus de transparence grâce à des outils nous permettant de rendre plus aisément compte des résultats de cette politique.