Intervention de Annie Vidal

L'État s'est engagé à verser aux départements, via la CNSA, une aide de 150 millions d'euros en 2021 et de 200 millions d'euros les années suivantes. Notre évaluation peut paraître précoce au regard de la date du vote de ce texte mais elle nous a semblé nécessaire car il s'agit d'une mesure phare de la LFSS 2021. En outre, la situation difficile du secteur du domicile, accentuée par la crise sanitaire, exige que nous suivions de très près les travaux sur le sujet. Les conséquences sont considérables sur l'approche domiciliaire, si nécessaire au maintien à domicile plébiscité par un grand nombre de personnes.

Au début du mois d'avril, la ministre déléguée chargée de l'autonomie a donné des précisions sur l'utilisation que le Gouvernement entend faire, du moins en partie, de cette enveloppe. Brigitte Bourguignon a annoncé une refonte intégrale de la grille de la convention collective de la BAD, qui recouvre 226 000 salariés en SAAD ou en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cet effectif représente plus de 70 % du secteur du domicile. Elle s'est engagée à ce que l'avenant 43 de la convention de cette branche soit agréé d'ici la fin du mois de mai. Je voulais à cet égard vous interroger au sujet de cet agrément mais vous y avez déjà répondu et je vous en remercie.

Cet agrément rendra l'avenant opposable aux employeurs et aux tarificateurs, donc aux départements. Pourriez-vous nous dire où en sont les discussions sur le sujet, que ce soit avec les départements ou avec les fédérations ? Je rappelle que la refonte complète de la grille conventionnelle devrait entraîner des augmentations salariales pouvant atteindre plus de 15 %, notamment pour les professionnels comptant plus de dix ans d'ancienneté. Cette hausse est historique et nous nous en réjouissons.

Le coût global de cet avenant est estimé à 631 millions d'euros en année pleine. Il pourrait engendrer un surcoût annuel de 301 millions d'euros pour les départements, compensé à hauteur de 150 millions d'euros par l'État. Pour la clarté de nos échanges, pourriez-vous détailler le financement de cet avenant en précisant qui devra payer quoi ? Pourriez-vous également nous indiquer l'utilisation qui sera faite de la totalité de l'enveloppe annuelle de 200 millions d'euros, ramenée à 150 millions d'euros pour 2021 ? Selon quelles modalités seront versées ces sommes aux départements puis aux services d'aide à domicile ?

Au-delà des revalorisations salariales, cette enveloppe budgétaire servira-t-elle aussi à améliorer les conditions de travail des aides à domicile ? Selon la loi, cette enveloppe doit en effet contribuer à améliorer l'attractivité du secteur.

Par ailleurs, les auditions que j'ai conduites ont démontré qu'un certain nombre de questions restent en suspens. La participation des départements conditionne la réussite de l'avenant 43 à la convention de la branche de l'aide à domicile. Or l'association des départements de France s'est montrée très réservée. Les départements craignent en particulier que la part prise en charge par l'État diminue en valeur relative au fur et à mesure que les dépenses liées au domicile augmenteront comme nous pouvons le voir sur d'autres dépenses, notamment sur les concours pour l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

De leur côté, les fédérations des services à domicile émettent un avis très partagé sur les annonces effectuées. Le secteur associatif qui relève de la branche de l'aide à domicile se félicite de cet avenant, tant les revalorisations salariales étaient attendues. Mon attention a néanmoins été attirée sur la situation des services à domicile non lucratifs qui n'ont pas été tarifés, contre leur gré, par certains départements. Dans ces cas, l'agrément ne sera pas opposable aux départements ce qui pourrait conduire les employeurs à augmenter le prix de leurs interventions. Quelles solutions proposez-vous pour ce type de situation ?

Les représentants du secteur privé lucratif demandent quant à eux l'instauration d'un tarif national socle pour l'APA ainsi qu'un forfait qualité coordination. Je sais que des échanges ont eu lieu récemment entre le ministère et ces acteurs dans le cadre d'un groupe de travail. Pourriez-vous nous faire part de la teneur de ces échanges ? Une refonte de la tarification des SAAD est-elle toujours envisagée ?

La MECSS avait établi l'an dernier un premier bilan de l'utilisation des 50 millions d'euros votés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 pour la préfiguration de la tarification des SAAD. Nous n'avions cependant pas pu dresser de bilan exhaustif faute de données disponibles. Nous avons donc demandé au Gouvernement un rapport sur le sujet pour la fin de l'année ; il s'agit de l'article 5 de la LFSS 2021. Toutefois, si vous disposez à ce stade d'éléments consolidés sur ce sujet, notamment sur les primes covid versées par les départements aux SAAD en fin d'année dernière, nous serions intéressés par toutes ces informations.