Intervention de la directrice de la CNSA

La LFSS 2021 comprend, pour le cofinancement par l'État et les départements de la prime destinée à valoriser l'intervention des professionnels de l'aide à domicile dans le contexte de la crise sanitaire, des dispositions qui ont permis à la CNSA de mobiliser, en faveur de l'ensemble des départements qui s'étaient engagés à verser cette prime, une enveloppe initialement calibrée à hauteur de 80 millions d'euros dans le budget de la caisse. L'accord sur ce dispositif entre l'État et les départements, représentés par l'Assemblée des départements de France, visait à permettre le financement d'une prime de 1 000 euros aux salariés au prorata temporis avec un dispositif de cofinancement par l'État à hauteur de 50 %. La CNSA avait pour objectif de s'assurer du respect des termes de cet accord, c'est-à-dire du cofinancement à parts égales par la CNSA et les départements, et de vérifier que ce financement tenait dans l'enveloppe de 80 millions d'euros.

Nous avons procédé à un bilan du dispositif, d'une part, par la collecte des données financières et comptables certifiées par les départements et, d'autre part, par une enquête auprès des départements et des services concernés pour comprendre si la manière assez rapide dont le dispositif avait été conçu a bien permis de mettre en œuvre le soutien destiné aux professionnels.

Nous nous sommes assurés que le soutien financier de l'État a eu un réel effet de levier sur les départements pour permettre leur intervention en appui à la gratification des professionnels des SAAD. Nous considérons que le principe du cofinancement a eu un effet de levier sur les trois quarts des collectivités puisque quatre‑vingt‑dix‑neuf départements ont voté le principe d'une prime covid aux professionnels des SAAD. Trente‑sept d'entre eux s'étaient déjà engagés dans ce sens avant l'annonce de l'accord entre l'État et les départements mais, pour quinze d'entre eux, cet engagement portait sur un niveau de prime inférieur à 1 000 euros qu'ils ont donc réévalué postérieurement à l'accord. Par ailleurs, soixante‑deux départements ne s'étaient pas prononcés avant l'accord sur le financement d'une prime de ce type et sont passés à l'acte après la mise en place du soutien de l'État au travers de la CNSA.

Ce dispositif a donc été très mobilisateur pour, finalement, quatre‑vingt‑dix‑neuf départements et a permis que soit allouée dans 77 % des territoires une prime de 1 000 euros pour un temps complet. Certains départements ont retenu un niveau de prime inférieur. À l'inverse, les territoires les plus concernés par la pandémie ont prévu un niveau de prime supérieur, fixé à 1 500 euros comme dans d'autres structures.

Nous estimons que 187 772 salariés ont ainsi bénéficié d'une prime, ceci parmi 5 315 services d'aide à domicile, soit un peu plus de 90 % des services d'aide à domicile éligibles. Une partie des SAAD a pu ne pas recourir à la prime soit parce qu'ils avaient déjà pris des dispositions ou parce que les modalités de soutien proposées par les départements ne leur convenaient pas. Le fait que tous les SAAD n'aient pas bénéficié de la prime ne signifie donc pas pour autant que leurs professionnels n'ont pas été gratifiés. En effet, le mécanisme d'une exonération fiscale et sociale de la prime avait été mis en place dès le printemps et il pouvait être adopté très simplement par les employeurs de tout secteur.

Nous avons colligé l'ensemble de ces renseignements pour le conseil de la CNSA qui était, comme vous, très attentif à suivre l'effectivité de cette mesure. Nous avons transmis ces éléments pour constituer les bases du rapport qui doit vous être remis. Vous pourrez donc vérifier que la prime a été également déclinée dans le secteur de l'aide à domicile ce qui constituait une forte attente des professionnels. Vous constaterez également dans le rapport que, malgré la satisfaction des professionnels et des services d'aide à domicile de voir se décliner ce type de gratification dans ce secteur, des remarques et des critiques ont parfois été formulées sur l'hétérogénéité des critères retenus pour procéder à cette gratification, notamment pour retenir certaines catégories de personnels et en exclure d'autres. Les règles fines qui ont été appliquées en la matière ont pu être disparates selon les territoires. Néanmoins, l'objectif principal a été largement atteint.