Intervention de Franck Von Lennep

Mme Janvier m'a interrogé sur le périmètre de la cinquième branche. Nous sommes plutôt dans la perspective de travailler sur une consolidation du périmètre en 2022. Les priorités pour le PLFSS portent davantage sur le financement, la trajectoire et des mesures nouvelles en lien avec les mesures à impact financier qui pourraient se trouver dans le PLFSS plutôt que sur des transferts de périmètre. Toutefois, toutes les analyses du rapport Vachey restent pertinentes et devront certainement être reprises dans un avenir relativement proche, mais ce n'est pas la priorité cette année.

Vous avez posé plusieurs questions sur la gouvernance territoriale, la contractualisation et la présence de la cinquième branche. Pour nous, à la sécurité sociale, il est vraiment prioritaire que la CNSA dispose de leviers nouveaux pour animer les politiques territoriales. Ces politiques ont évidemment par ailleurs leurs propres acteurs, totalement autonomes sur le plan territorial mais disposant de nouveaux outils de contractualisation, de systèmes d'information et de nouveaux outils financiers s'il le faut.

Des réflexions sont toujours en cours sur ce type de leviers et d'incitations et sur la gouvernance, c'est-à-dire la façon dont s'articulent le pilotage national de la CNSA et les différents acteurs locaux que sont les conseils départementaux, les MDPH, les ARS et les autres acteurs éventuellement. Il faut réussir à avoir des instances ou des cercles territoriaux dans lesquels les acteurs travaillent ensemble mais aussi disposer d'outils plus descendants comme la feuille de route MDPH de manière que les objectifs gouvernementaux puissent être effectivement déclinés dans les territoires.

Je complète la réponse de Virginie Lasserre à la question de Mme Vidal sur le coût de l'avenant. Une part est pour la PCH et une part est hors APA-PCH, puisque des heures sont effectuées hors APA et PCH avec un coût pour l'action sociale des caisses de sécurité sociale et un coût pour la CNSA dans le cadre de l'AEEH, par exemple. Cela représente environ 150 millions d'euros hors APA-PCH pour les caisses de sécurité sociale, CNSA et autres caisses. Ils seront financés dans le cadre de l'action sociale, notamment de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ils commencent à l'être dès 2021 et le continueront à l'être à partir de 2022.

M. Dharréville a posé une question sur le congé de proche aidant. La réforme est entrée en vigueur en octobre dernier et, au mois de mai, la CNAF a déjà reçu 12 000 demandes, dont une partie provient de personnes qui ne sont en fait pas éligibles. Elles l'espèrent mais ne remplissent pas les conditions d'activité donnant droit au congé. Ce sont parfois des personnes inactives.

Actuellement, 3 000 demandes environ permettent d'ouvrir des droits. Les ministres suivent le dossier de près pour regarder avec quelques mois de recul quelles sont les dispositions pouvant être mises en œuvre pour faire mieux connaître ce dispositif et le faciliter. Ce n'est pas très facile pour les caisses, notamment pour les CAF, d'anticiper qui sont les personnes éligibles, du fait des conditions relatives à l'emploi et à l'activité. Ce congé répond en tout cas à un besoin pour les personnes concernées et nous considérons pouvoir aller plus loin.

Vous posiez aussi, monsieur Dharréville, la question du renoncement aux droits. En matière d'APA et de PCH, les restes à charge sont limités, du moins dans le cadre du plan d'aide et sans excéder le nombre d'heures du plan d'aide. L'un des apports de la réforme des allocations supplémentaires vieillesse (ASV) en 2007 est de réduire le reste à charge, en particulier à domicile pour l'APA, pour les personnes ayant un plan d'aide avec de nombreuses heures. Le ticket modérateur de l'APA est faible ou nul pour les bas revenus, plus important pour les revenus plus élevés mais compensé par le crédit d'impôt.

Les comparaisons internationales montrent que notre reste à charge à domicile est plutôt faible. C'est pourquoi les priorités des travaux actuels portent sur les conditions de travail et les salaires des personnels, avant de travailler sur le reste à charge même si des améliorations peuvent être étudiées. Dans l'avenant à la BAD, la part à la charge des ménages est très limitée puisque la plus grande partie de ces heures est financée par la CNSA, par les départements, par les caisses de sécurité sociale, etc. Les financeurs publics sont largement majoritaires.

Cela renvoie également à votre dernière question sur la réponse publique comparée à celle du marché en matière d'autonomie. Les assureurs privés sont présents sur le marché de l'autonomie et de la dépendance mais restent minoritaires. Il est clair que les travaux menés aujourd'hui par le Gouvernement concernent d'abord l'assurance publique, même s'ils peuvent conduire à améliorer le recours à l'assurance privée et à le rendre plus facile, plus sûr ou plus équitable. Lorsque nous discutons de la trajectoire de la CNSA et des milliards rendus disponibles par l'apport de CSG en 2024, ce sont bien sûr d'abord des financements publics.