Intervention de la directrice de la CNSA

Plusieurs interventions ont porté sur l'effectivité des droits pour les personnes en situation de dépendance liée à l'âge. Cette effectivité des droits correspond tout simplement à la capacité à trouver une information sur ses droits et à la capacité à les exercer dans un contexte où plusieurs d'entre vous ont souligné la complexité du dispositif, son incomplète lisibilité, la nécessité d'une simplification attendue par nombre de nos concitoyens sur les procédures administratives. Il appartient à chacune de nos administrations de réaliser cette simplification et de concevoir des parcours simplifiés pour les usagers.

Je souhaite partager avec vous le fait que l'accès effectif aux droits est une question très importante pour la CNSA en tant que gestionnaire de la branche autonomie. Si les droits que nous ouvrons ne sont pas exercés, ils ne servent absolument à rien. Nous avons engagé un certain nombre de démarches pour conforter l'information des personnes qui est déterminante. Je vous remercie d'avoir préservé cette dimension d'information des personnes et de leurs aidants lors du travail de réécriture des missions de la CNSA que vous avez opéré à la faveur de l'adoption des dispositions de l'article 32 de la LFSS 2021. Cela nous semble crucial pour l'accès aux droits.

Nous effectuons cette information en mettant à disposition des personnes des informations fiables et de qualité sur deux sites que nous opérons ou « co-opérons » avec la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une part du portail pour les personnes âgées et d'autre part du portail « Mon parcours handicap », en cours de constitution. À travers ces systèmes d'informations nationaux, l'enjeu est de conforter l'équité entre les personnes afin qu'en tout point du territoire et quelle que soit leur situation, les personnes puissent accéder à une information fiable sur leurs droits effectifs et les lieux où les mobiliser. C'est la raison pour laquelle, outre ce travail sur l'information numérique, nous soutenons aussi les départements, les MDPH et les acteurs de proximité dans l'organisation de relais d'information. Nous sommes partie prenante des travaux confiés à Dominique Libault sur la manière de conforter la dynamique des maisons départementales de l'autonomie, de façon que chacun puisse, en proximité, trouver l'information dont il a besoin.

J'insiste sur cette proximité. Elle est bien sûr facilitée d'une certaine façon par le numérique mais elle est aussi indispensable au plus près des territoires et des lieux de vie. J'évoque souvent sur cette question de l'accès aux droits une étude déjà un peu ancienne de 2017 que la CNSA avait commandée sur l'accès à l'APA et la PCH. Elle montrait que le facteur de l'information et de l'existence de services d'information de proximité était déterminant dans l'accès aux droits, au-delà des disparités sociodémographiques d'un territoire. Le fait qu'un territoire ayant des conditions équivalentes en termes de caractéristiques sociodémographiques de sa population ait un nombre plus important de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH trouvait fréquemment une explication dans le maillage territorial organisé pour mettre de l'information à proximité.

À cet égard, il me paraît déterminant de pouvoir constater en effectuant la synthèse des bilans d'activité des MDPH année après année que les MDPH territorialisent de plus en plus leurs accueils puisque, aujourd'hui, plus des trois quarts disposent de relais ou d'antennes dans les territoires. La notion de « maison départementale » est un label qui ne correspond presque plus à une réalité. Nous voyons des relais dans les antennes polyvalentes des conseils départementaux, dans les maisons de services au public ou dans d'autres structures pour apporter de l'information aux personnes.

La simplification des parcours est effectuée aussi au travers de procédures d'accès à distance. Nous pouvons imaginer que les personnes âgées ou en situation de handicap ne sont pas nécessairement des publics qui auraient recours au numérique. Le bilan de l'année covid montre que ce n'est pas le cas. Les MDPH qui ont « profité » de ces circonstances pour développer les téléservices de demande en ligne ont vu croître fortement ces demandes. Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées ou leurs aidants sont donc enclines à effectuer ces démarches en ligne. Elles permettent d'abolir les distances, les difficultés d'accès à un guichet, les horaires d'ouverture.

Il est pour nous déterminant d'accroître dans le champ de l'autonomie la possibilité d'effectuer des demandes en ligne. Nous le faisons en déployant un téléservice national gratuit pour permettre aux personnes en situation de handicap ou à leurs proches d'effectuer des demandes en ligne. À partir de 2021, ils pourront également suivre le traitement de leur demande via un téléservice connecté au système d'information des MDPH.

Nous travaillons aussi en étroite association avec la CNAV à la création d'un téléservice qui permettra de formuler une demande d'aide à domicile pour les personnes âgées, une demande unique qui sera traitée aussi bien par les services autonomie des départements que par les caisses de retraite ou de la MSA. Cette demande sera effectuée à partir d'un formulaire unique auquel la CNSA, la CNAV et la MSA ont conjointement travaillé, en lien avec les départements. La première version de ce téléservice devrait être opérationnelle cet été. Ce petit outil sera important pour que les personnes puissent aisément formuler une demande d'aide sans avoir à être des spécialistes des complexités administratives, sans savoir si cela ressort de l'action sociale des caisses ou des départements. Les acteurs seront ainsi alignés au service des personnes âgées pour faciliter l'accès aux services d'aide à domicile.