Intervention de Jeanine Dubié

Véronique Hammerer et Michèle de Vaucouleurs confondent solidarité familiale et solidarité nationale. Ce sont deux concepts différents. La solidarité familiale relève de l'aide sociale et du principe de subsidiarité, ce qui renvoie à l'article 205 du code civil. L'AAH est quant à elle une prestation qui relève du code de la sécurité sociale. Le principe de subsidiarité ne figure pas dans ce code, les ordonnances de 1945 reposant sur ceux d'universalité, d'uniformité – on ne prend pas en compte les ressources – et d'unicité.

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget, fait d'ailleurs figurer l'AAH parmi les prestations de la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation de solidarité étant destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Stéphane Viry et Pierre Dharréville ont rappelé à juste titre que l'AAH est une garantie de ressources pour des personnes qui ne sont pas à même de travailler, car leur taux d'incapacité est au minimum de 80 %, ou qui subissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

J'ai répondu à la question posée par Christine Pires Beaune : l'AAH est bien une prestation, et non un minimum social. Il n'y a aucun débat sur ce point lorsque l'on examine les textes.

Agnès Firmin Le Bodo a rappelé que le coût de la mesure a été évalué à 560 millions d'euros. Dans un souci de transparence, je dois indiquer qu'il est plutôt de 700 millions d'euros si l'on tient compte de la mesure transitoire prévue par le Sénat pour éviter de pénaliser 44 000 ménages par un effet de bord du dispositif voté en première lecture. Le coût de cette mesure est évalué à environ 140 millions d'euros.

Ces données ont été fournies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), et elles sont bien éloignées des 20 milliards d'euros évoqués un temps par le Gouvernement sans que l'on sache d'où provenait cette évaluation.

L'AAH est en effet versée à un million de personnes et représente une dépense de 11 milliards d'euros. Si nous adoptons cette proposition de loi, ce que j'espère, cette dépense serait donc portée à 11,7 milliards d'euros.

Yannick Favennec-Bécot a été le rapporteur de ce texte lors de sa première lecture. L'article 4 que nous avions alors adopté, et qui a été voté conforme par le Sénat, déplace de 60 ans à au minimum 65 ans la barrière d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de solliciter la PCH, destinée aux personnes qui ne peuvent pas exercer seules les actes de la vie quotidienne.

Martine Wonner a évoqué une promesse d'indépendance et de justice sociale, tout en soulignant avec justesse, comme François Ruffin, le sentiment d'humiliation des personnes concernées de devoir dépendre de quelqu'un, en plus de devoir supporter leur handicap.

Pierre Dharréville a bien rappelé que l'AAH constituait une garantie de ressources et Bernard Perrut a relevé que, dans tous les rapports qui en traitent, elle est en effet considérée comme une prestation. Quant à son éventuel versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n'a pas paru y être favorable ; cela nous convient d'ailleurs parfaitement, car la CNAF relève de la branche famille de la sécurité sociale.