Intervention de Jeanine Dubié

La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d'avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C'est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l'allocation. Il ne s'agit donc pas d'une question de solidarité au sein du couple.

Ce qu'il faut relever avant tout, c'est que l'AAH est destinée à pallier l'impossibilité pour son bénéficiaire d'exercer une activité professionnelle. Or, dans le cas d'une pension d'invalidité, qui compense la même inaptitude, le revenu du conjoint est-il pris en compte ? Jamais, alors que cette pension relève du code de la sécurité sociale, comme l'AAH.

J'ai bien écouté votre présentation de l'amendement, madame Dupont, et j'en retiens votre volonté d'améliorer la situation actuelle, ainsi que l'honnêteté de reconnaître qu'elle n'est pas satisfaisante. Il n'en reste pas moins que, quel que soit le seuil retenu par décret, il y aura toujours des perdants. Nous avons ainsi calculé qu'avec l'exemple figurant dans l'exposé sommaire de l'amendement, les couples avec deux enfants seront systématiquement perdants, avec une perte de revenu atteignant presque 170 euros par mois.

On dit que quelque chose est compliqué quand on veut le faire paraître tel ; en réalité, un dispositif transitoire est gérable : cela s'est déjà fait et l'obstacle ne semble pas insurmontable. Mais si vraiment ce régime transitoire était une source de complexité, il sera toujours possible de le modifier dans un prochain véhicule législatif ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le fondement même de cette proposition de loi, c'est l'individualisation de l'AAH, car celle-ci compense une incapacité de travailler de la personne. Il s'agit donc d'un enjeu de reconnaissance, et pas seulement d'une question financière.