Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Vous l'avez entendu, l'ordonnance du 19 janvier 2017 transpose en droit interne les règles nouvelles issues de la directive européenne du 20 novembre 2013 concernant l'accès partiel.
L'autorisation d'accès partiel, cela a déjà été dit, sera accordée à l'issue d'un examen au cas par cas permettant de vérifier que les conditions strictes fixées par la directive sont effectivement remplies. L'examen des demandes sera réalisé conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance et précisées par un décret en Conseil d'État, en cours de rédaction. Ce décret sera soumis aux ordres professionnels ainsi qu'au Haut conseil des professions paramédicales – en effet, l'accès partiel dont nous parlons aujourd'hui concerne exclusivement les professions paramédicales. À l'issue de cette instruction, l'autorisation d'exercice pourra être refusée pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Nous veillerons au respect de ces conditions.
Comme j'ai eu l'occasion de vous l'indiquer lors de la présentation commune des projets de loi, les analyses juridiques concordantes réalisées en amont de la rédaction du projet d'ordonnance ont confirmé l'impossibilité, au regard du droit et de la jurisprudence européenne, d'exclure a priori du champ d'application de la directive l'ensemble des professions de santé ou même certaines d'entre elles.
C'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
2 commentaires :
Le 21/07/2017 à 14:22, Laïc1 a dit :
Je connais une médecin : elle n'a pas de secrétaire, plutôt que d'embaucher, elle préfère interrompre la consultation pour répondre elle-même au téléphone et prendre le rendez-vous, et elle le fait très fréquemment pendant la séance.
Elle pourrait embaucher une secrétaire, ce serait civique d'embaucher quelqu'un, et puis la consultation y gagnerait en sérieux et en efficacité professionnelle, mais non, ce serait une perte d'argent. Elle doit bien en gagner assez pourtant pour elle-même. Cette cupidité médicale est pour moi une énigme scientifique, une forme de maladie finalement, dont la thérapie est pour l'instant inconnue. Nos médecins sont des malades qui s'ignorent, et qui vont finir par rendre malades tout le monde.
Le 21/07/2017 à 14:14, Laïc1 a dit :
"en effet, l'accès partiel dont nous parlons aujourd'hui concerne exclusivement les professions paramédicales."
Les médecins quant à eux résistent jusqu'au bout. Entre la santé et l'argent, leur choix est vite fait.
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