Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mardi 12 décembre 2017 à 21h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 1er
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
L'amendement no 256 regroupe en effet un certain nombre de dispositifs liés à l'enseignement privé. La rédaction actuelle du projet de loi tient au fait qu'on ne peut contredire la liberté de l'enseignement, principe qui a valeur constitutionnelle. Le code de l'éducation s'applique ainsi à toutes les formations proposées par les établissements publics, mais pas à celles de l'enseignement privé. La question des établissements privés a donc été traitée dans cet amendement. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre au profit de celui-ci.
