Intervention de Fadila Khattabi

Nous abordons l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je me réjouis de cette discussion sur ce beau texte, attendu et sur lequel nombre de collègues travaillent depuis longtemps. Nous sommes tous animés par un objectif commun : renforcer la protection des enfants et lutter davantage contre les violences qu'ils subissent. C'est une préoccupation majeure pour beaucoup de nos concitoyens. Compte tenu de ces enjeux, je ne doute pas que seront étudiées avec toute la sérénité requise les questions les plus sensibles abordées par ce projet de loi.

Avant de débuter la discussion générale, je souhaite préciser comment ont été appliquées les dispositions constitutionnelles relatives à la recevabilité des amendements. L'article 37 de la Constitution exclut les amendements modifiant des dispositions de nature réglementaire. C'est notamment le cas des dispositions du code de procédure civile, qui ne peut être modifié par la loi. L'article 40 exclut les amendements qui auraient pour effet d'accroître une charge publique. Plusieurs amendements déposés ont été déclarés irrecevables à ce titre, à la suite des avis rendus par le président de la commission finances. Enfin, l'article 45 exige que les amendements aient un lien, même indirect, avec le projet de loi. Il convient de rappeler que pour l'appréciation de ce lien, le Conseil constitutionnel précise très clairement qu'il ne faut pas se fonder sur l'intitulé du texte ou de ses parties mais bien sur le contenu des différents articles. Au total, quatre-vingt-onze amendements ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40, vingt-trois en vertu de l'article 45 et treize en application de l'article 37 ; 345 amendements demeurent en discussion.