Intervention de Alain Ramadier

Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance, que j'ai eu le plaisir de présider, a dressé un constat accablant : malgré les lois de 2007 et 2016, la protection de l'enfance souffre de nombreux dysfonctionnements, voire de manquements graves. Alors qu'avec mes collègues de la mission, nous avions fait des propositions pragmatiques pour les enfants, le présent projet de loi arrive beaucoup trop tard et son examen est beaucoup trop rapide. Un sujet aussi important que la protection des enfants aurait mérité plus : plus d'ambition, plus de volonté d'agir.

Si ce projet de loi est le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, s'il répond à des problématiques importantes, à l'instar des placements à l'hôtel ou de la rémunération des assistants familiaux, il occulte totalement le plus important : l'intérêt supérieur de l'enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants qui doivent attendre, comme en Seine‑Saint‑Denis, six mois – quand ils ont de la chance – pour obtenir un rendez-vous ; rien sur le projet pour l'enfant (PPE), pourtant obligatoire ; rien non plus sur les mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) non appliquées faute d'éducateurs spécialisés. Plus triste encore, l'article que l'on nous annonçait, qui viendrait déterminer le taux d'encadrement dans les foyers, a tout bonnement disparu.

Les enfants suivis par l'ASE méritent bien plus. Je défendrai plusieurs amendements. Je vous proposerai aussi d'aller plus loin dans la réflexion que nous devons absolument mener au sujet de la pénurie d'assistants familiaux qui s'annonce. Un assouplissement des règles semble indispensable et il faudrait permettre aux familles dont les parents travaillent d'accueillir un enfant.

Les députés Les Républicains seront particulièrement attentifs à l'évolution des dispositions du texte et espèrent que les amendements défendant l'intérêt supérieur de l'enfant trouveront écho.