Intervention de Perrine Goulet

Pour la première, et la seule, fois au cours de la législature, nous allons légiférer sur la protection de l'enfance. Cette unique opportunité nous oblige, en termes d'efficacité et de méthode.

Nous légiférons dans un temps particulièrement contraint, ce dont tous les participants conviennent, et nous en subissons les conséquences pratiques : nous n'avons pas pu rencontrer, individuellement ou collectivement, suffisamment d'acteurs nationaux ou territoriaux, et échanger avec eux. Nous avons donc l'obligation de nous appuyer sur la littérature récente : le rapport de l'IGAS, rendu en 2020, dont la technicité et la gouvernance ressortent dans le projet de loi ; le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, de très grande qualité, chiffré, argumenté et détaillant les évolutions nécessaires en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre ; le rapport de 2019 de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'ASE, présidée par notre collègue Alain Ramadier et que j'ai eu l'honneur de rapporter, le premier de cette série récente de travaux. Vous êtes nombreux, ici, à avoir été membre de la mission et, tous, vous avez adopté ses propositions. Ce vote, comme tous nos votes, nous oblige et nous engage. J'espère qu'il se traduira dans le projet de loi.

Je souhaite exprimer mon agacement quant à l'interprétation de la recevabilité de nos amendements – 25 % ont été déclarés irrecevables en première lecture en commission. Si j'entends parfaitement l'interprétation très, voire trop, stricte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j'observe que l'article 40, qui a également fauché de nombreux amendements, souligne le caractère particulièrement interministériel, coûteux et imbriqué de la politique de la protection de l'enfance. Un seul exemple : un tiers digne de confiance coûte moins cher qu'un placement. Les faire monter en puissance pourrait diminuer le coût des placements et permettrait de réinvestir l'argent gagné. Pour autant, il ne nous est pas possible d'accompagner les tiers par un soutien, la Constitution ne nous le permettant pas.

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés proposera des avancées visant à assurer les droits des enfants, avec la systématisation de l'avocat pour un mineur en procédure d'assistance éducative, l'application locale d'une meilleure coordination entre l'État et les collectivités et l'amélioration des conditions d'encadrement des enfants dans les foyers.