Intervention de Pierre Dharréville

Je regrette, à mon tour, les conditions d'examen de ce projet de loi ainsi que la limitation de plus en plus forte du droit d'amendement, qui empêche un véritable débat, même si j'ai entendu, madame la présidente, vos explications.

Sont abordés divers sujets touchant à la protection de l'enfance, cette période pendant laquelle se joue une part essentielle du devenir humain. Les propositions faites comportent des améliorations, mais l'ensemble manque singulièrement d'ampleur et d'ambition. En particulier, l'ASE se trouve en grande difficulté et les différents acteurs la jugent sinistrée.

Le texte pèche tant par ses silences – par exemple, sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures, comme la collégialité –, que par ses carences : sur le recours au placement à l'hôtel, qui est, en réalité, avalisé comme une possibilité, sur les normes d'encadrement et sur les conseils d'avocats dispensés aux enfants de l'ASE.

Concernant les assistantes et les assistants familiaux, en dépit d'une amélioration, la question de leur départ en retraite demeure. Vous en profitez – vous êtes incorrigibles – pour prolonger la durée de leur carrière, or ce n'est pas une solution pour faire face aux difficultés rencontrées.

Enfin, nous ne sommes pas du tout au rendez-vous concernant les mineurs non accompagnés. La mesure de fichage est extrêmement problématique, alors que nous devrions plutôt nous orienter vers des mesures de plus grande protection. Les différents départements rencontrent des problèmes manifestes. Il faut y faire face beaucoup mieux, ce qui pose également la question des jeunes majeurs, de même que celle des tests osseux, jugés inadaptés, inefficaces et indignes par la Défenseure des droits, et qui mériterait aussi de figurer dans ce texte.