Intervention de Ugo Bernalicis

Ayant suivi le débat sur le code de la justice pénale des mineurs, je souhaite redemander ici : bon sang, pourquoi ne travaillons-nous pas à un code de l'enfance intégrant la totalité des mesures pénales et civiles ? À l'époque, le secrétaire d'État ici présent m'avait dit : « Ne vous inquiétez pas, on y réfléchira et d'autres textes feront le pendant civil du code de la justice pénale des mineurs. »

Or, à l'approche de la fin de la législature, qu'avons-nous ? Un texte de bonnes intentions, très clairement au rabais, qui ne traite pas les sujets fondamentaux. Voulons-nous en élever le niveau que nous nous heurtons aux traditionnelles irrecevabilités tirées des articles 40 ou 45, au choix, de la Constitution. En ont fait les frais notamment la présence obligatoire de l'avocat afin d'accompagner l'enfant à chaque étape ou l'accès au revenu de solidarité active dès 18 ans pour les jeunes issus de l'ASE, toutes choses concrètes qui auraient pu faire de ce texte un point d'appui utile et efficace pour les enfants de ce pays.

Je le répète, le moment venu, nous ferons le code de l'enfance puisque, finalement, l'ambition a plutôt penché du côté répressif que du côté protecteur. On voit bien que la prédominance de l'éducatif sur le répressif a trouvé ici ses limites, avec ce texte qui n'est pas à la hauteur.