Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

De même. La mention « sauf urgence » oblige le magistrat à analyser la situation du point de vue de l'urgence avant de prendre sa décision. La rédaction actuelle l'enserre dans ce cadre alors qu'une formule générale sur l'intérêt supérieur de l'enfant lui permettrait, après enquête sociale, de favoriser l'accueil par un tiers digne de confiance, mais aussi, s'il y a urgence, de prendre les mesures que vous avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État. La question n'est pas l'urgence, mais l'intérêt supérieur de l'enfant.

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