Intervention de Adrien Taquet

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Adrien Taquet, secrétaire d'État :

Je vous ai dit clairement quelle était ma position sur le fond et ce que je m'engageais à faire – je vais notamment voir s'il est possible de faire évoluer le code de procédure civile. Mais c'est aussi ma responsabilité que de prendre en compte les conséquences d'une telle disposition, et je ne les maîtrise pas totalement. À ce stade, je ne peux pas aller plus loin.

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