Vous avez dit, madame la rapporteure, qu'il importait de faire une évaluation des tiers dignes de confiance. Je propose, pour ce faire, la création d'un référentiel d'évaluation, qui serait confiée au GIP que nous allons créer tout à l'heure.
Ce projet de loi crée un référentiel unique pour évaluer les informations préoccupantes : c'est une nécessité, puisqu'on constate des différences de traitement d'un département à l'autre. J'ai peur que nous ayons le même problème avec les tiers dignes de confiance si nous ne faisons rien.