Intervention de François Ruffin

Comme reporter, j'ai toujours du mal à me retrouver dans ces débats de juristes. Le PPE, on en parle comme s'il existait. Il existe dans le texte de loi, mais un éducateur que j'ai interrogé m'a dit qu'en six années passées au centre départemental de l'enfance, il n'avait fait que trois de ces projets et que, sur les quinze enfants qui s'y trouvent actuellement, un seul a eu un PPE, qui n'a même pas été défini par tous les acteurs concernés. Quant aux référents de l'ASE, dans mon département, ils disent avoir cessé d'en faire.

Dans leur rapport d'information, Perrine Goulet et Alain Ramadier ont écrit que « les travaux de la mission conduisent la rapporteure à douter de la traduction réelle et uniforme de ces louables intentions juridiques sur le terrain » et que « cette disjonction entre les progrès du droit et la réalité tangible pour les enfants placés procède sans conteste des difficultés de gouvernance », c'est-à-dire de la départementalisation. Le rapport contient aussi des statistiques qui montrent que ces projets pour l'enfant sont à peu près inexistants dans de nombreux départements. Qu'est ce qui, dans votre projet de loi, va permettre que les dispositions contenues dans les lois existantes aient enfin une traduction dans la réalité ? Quels moyens sont mis en œuvre ? Qu'est-ce qui va changer dans la gouvernance pour que le projet pour l'enfant soit enfin une réalité ? Pour l'instant, je ne vois rien qui aille dans ce sens...