Intervention de Perrine Goulet

L'article 1er prévoit que le juge statue sur la possibilité d'être tiers digne de confiance sur la base d'une évaluation faite par le « service compétent », à savoir l'ASE dans la plupart des cas, ou des associations diligentées par elle.

À l'heure actuelle règne dans la tête des justiciables le soupçon de la partialité de la justice – c'est pour cela que le Gouvernement élabore un projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Sans aucunement vouloir dire si cette appréhension est fondée ou pas, je vous propose par cet amendement de prévoir une possibilité de recours contre l'évaluation faite en première intention. Ce recours serait réalisé par un service indépendant, une autre association, un autre organisme qui ne rencontrerait pas d'intérêt dans l'affaire, contrairement aux services de l'ASE, qui sont chargés ensuite du suivi de l'enfant.

Il est important de permettre au tiers d'obtenir une seconde évaluation s'il estime que la première n'est pas conforme à la réalité. Il est important que notre pays garantisse des possibilités d'appel et un exercice à charge et à décharge. Il est important pour moi de donner cette solution au tiers qui aurait été débouté dans un premier temps sur la base de l'évaluation des services de l'aide sociale à l'enfance.