Intervention de Bénédicte Pételle

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure :

Le juge tient compte de l'évaluation dans sa décision, mais n'est pas tenu par celle-ci. Il peut l'enrichir de pièces complémentaires apportées par la famille ou le tiers digne de confiance. Par ailleurs, vous parlez d'une seconde évaluation « réalisée par un service compétent indépendant », ce qui est une notion assez floue.

Pour ces deux raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

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