Intervention de Adrien Taquet
Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 9h30
Commission des affaires sociales
Adrien Taquet, secrétaire d'État :
La protection de l'enfance est déjà dans le droit commun : une famille qui refuse une décision de placement a la possibilité à la fois de demander une seconde évaluation au juge et de faire appel de ladite décision de placement. Par ailleurs, introduire une nouvelle possibilité, mais attachée spécifiquement à l'article 1er créerait un régime distinct pour les tiers dignes de confiance et membres de la famille face à toutes les autres possibilités de protection. Cela ne me semble pas pertinent.
