Intervention de Philippe Vigier

J'ai bien entendu votre réponse, madame la rapporteure : il y a un enjeu juridique et un enjeu de santé publique.

S'agissant de l'enjeu juridique, pardonnez-moi : des procédures européennes mettent de longues années avant d'aboutir. Nous avons donc tout le temps ; la directive date de 2013 et nous ne devons pas nous précipiter. Et même si un recours devait être engagé, regardons ce qui se passe dans le domaine de l'agriculture : dans cinq ans, nous en serions toujours au même point. Par ailleurs, beaucoup d'entre nous ont cité l'exemple de l'Allemagne. Où en sont les procédures engagées par la Commission européenne contre l'Allemagne ? Il n'y en a pas.

Vous avez ensuite parlé de santé publique. Dans ce domaine, nous devons avoir des professionnels de qualité. Or, madame la rapporteure, permettez-moi de vous rappeler que les professions paramédicales ont engagé, notamment pour lutter contre la désertification médicale, un ensemble de mesures assez coercitives portant à la fois sur la tarification et sur la réglementation de l'installation – Mme la ministre le sait très bien. Parallèlement, rien n'a été fait concernant les médecins, pour lesquels la désertification médicale va grandissante dans notre pays. Quel mauvais signal enverrions-nous ! Je crains que cette ordonnance n'arrive devant nous, après engagement de la procédure accélérée, pour essayer de faire un premier pas sur le chemin de la lutte contre la désertification médicale. Peut-être allez-vous nous répondre, madame la ministre…

Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j'avais essayé de faire en sorte que les conseils de l'ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l'on soit complètement certain du niveau de leur diplôme, donc de la qualité des soins qu'ils apportaient aux patients français.

Le sujet majeur est donc celui de l'accès aux soins et de la qualité des soins délivrés. Pour ce faire, nous devons prendre du temps. Il me semble inutile de nous précipiter. Madame la rapporteure, ni votre argument juridique ni celui tenant à la santé publique ne sont fondés.