Intervention de Fadila Khattabi

Pour cette dernière réunion de commission de la session extraordinaire, nous prenons connaissance du rapport remis par la Cour des comptes en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, intitulé « Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient ».

Comme vous le savez, l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières permet à notre commission de saisir la Cour de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et de lui demander de procéder à des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.

En application de ces dispositions et suite à une réunion du bureau de décembre 2019, Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission, avait demandé à la Cour de procéder à une enquête sur la couverture complémentaire santé. Le bureau avait notamment souhaité que, dans le cadre de cette enquête, la Cour aborde la question des conséquences de la suppression du Fonds de la complémentaire santé solidaire décidée en novembre 2019.

Ce rapport, dont la remise intervient un peu plus tard qu'initialement prévu du fait de la crise sanitaire, dresse un bilan très complet et étayé des missions et de la place des complémentaires santé ainsi que des dispositifs spécifiques à destination des publics les plus fragiles – notamment la complémentaire santé solidaire, qui est venue remplacer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Enfin, suite à la réunion du bureau du 9 décembre 2020, j'ai adressé à M. le premier président de la Cour un courrier lui demandant de bien vouloir procéder à une nouvelle enquête, sur la santé des enfants. Les conclusions devraient nous être remises à l'automne.

Monsieur le conseiller maître, monsieur le rapporteur, je vous donne la parole pour nous présenter ce rapport de la Cour. Je précise que celui-ci a été transmis hier à l'ensemble des commissaires. Viendront ensuite les questions de notre rapporteur général, des orateurs des groupes et des autres députés.