Intervention de Thomas Mesnier

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité des travaux que vous venez de nous présenter. Votre rapport fournit un éclairage bienvenu sur la place des mutuelles dans notre système de protection sociale. Vos recommandations sont d'autant plus précieuses que le Gouvernement et la majorité ont souhaité, depuis 2017, rendre plus efficiente l'articulation entre la sécurité sociale et les acteurs mutualistes, notamment en fusionnant la CMU‑C et l'ACS en une complémentaire santé solidaire, dont l'objectif est d'améliorer l'accession à une protection santé pour l'ensemble des Français.

Le rapport rappelle ainsi que 96 % de la population est couverte par une complémentaire santé. Si ce chiffre semble satisfaisant, 4 % de la population n'y a, de fait, pas accès. Les restes à charge restent très lourds dans certaines pathologies et les taux de recours sont parfois insuffisants.

Dans cette optique, vous soulevez plusieurs problématiques qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont certaines ont pu être évaluées au printemps par mes collègues de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) et sur lesquelles je souhaiterais revenir.

Vous indiquez d'abord que l'équilibre financier de la réforme du 100 % santé pourrait, au vu des premiers mois d'application – je conviens que nous avons assez peu de recul sur le sujet –, ne pas respecter les projections initiales. Quelles en seraient, selon vous, les conséquences sur les dépenses supportées par les organismes complémentaires et, in fine, sur les cotisations payées par les assurés ?

Vous rappelez également que la CSS est un système public indispensable pour les personnes les plus fragiles financièrement, mais que le taux de recours à celle-ci est encore trop faible. Quelle serait, selon vous, la principale mesure à mettre en œuvre à court terme pour améliorer son taux de recours ?

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019, nous avons intégré la possibilité pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) de bénéficier automatiquement du renouvellement de la CSS. Vos travaux permettent-ils de dresser un premier bilan de cette disposition ?

Enfin, vous abordez la question de la TSA, dont vous soulignez les limites en ce qui concerne son impact sur la régulation des organismes complémentaires. J'entends que ma question dépasse sans doute le champ du seul rapport, mais nous avons voté dans la dernière LFSS une contribution des organismes complémentaires destinée à compenser les économies qu'ils ont réalisées pendant la crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle vous semblait-elle bien calibrée ? Avez-vous constaté, notamment au cours de l'élaboration de votre rapport, une augmentation des primes des organismes complémentaires d'assurance maladie en lien avec cette contribution ?