Intervention de Dominique Da Silva

Les complémentaire santé, au cœur de nos discussions ce matin, prennent en charge 13,7 % des dépenses de santé, soit deux à cinq fois plus que chez nos voisins. En France vous l'avez rappelé, complémentaires santé comprises, le reste à charge des ménages est le plus faible en moyenne des pays de l'OCDE.

Mais ce modèle très protecteur, si l'on souhaite le préserver, doit toujours reposer sur une logique de maîtrise des coûts et d'efficience des prestations de santé. Or comme l'a déjà rappelé la Cour des comptes, il y a la question du transfert complet aux complémentaires santé des risques dont elles assument déjà l'essentiel du financement – on pense bien sûr à l'optique, aux prothèses dentaires et auditives. Outre l'intérêt d'éviter un doublement des frais de gestion, j'y vois aussi un enjeu de lisibilité des garanties pour les assurés. Quels sont, selon vous, les freins qui empêchent d'avancer sur cette recommandation de bon sens ?

Autre point de vigilance que vous pointez dans votre rapport et qui me tient à cœur : l'inégalité du système entre les contrats collectifs des salariés et les contrats individuels, qui concernent pour l'essentiel des retraités et des personnes sans emploi ou non salariées. Avec un taux de redistribution des contrats individuels de 72 % contre 87 % pour les contrats collectifs, c'est en quelque sorte une double peine pour les contrats plus chers et davantage taxés. Comment peut-on résoudre cette équation contraire au principe de solidarité et d'égalité d'accès aux soins ?

Enfin, le produit de la TSA s'élève à 5,2 milliards d'euros en 2019. La moitié de ce produit est attribuée à la CSS, dont le taux de non‑recours reste élevé et inchangé malgré les récentes réformes. Aussi, ne pensez-vous pas qu'il soit souhaitable de repenser la TSA afin de mieux répondre à l'enjeu de solidarité ?

Malgré tout, je pense que, comme l'a très bien écrit Sylvain Tesson, « la France est un paradis peuplé de gens qui se croient en enfer ».