Intervention de Alain Ramadier

La « loi Évin » du 31 décembre 1989 fixait le cadre juridique d'exercice de l'activité de protection sociale complémentaire notamment en santé et en prévoyance, comme rappelé dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes, pour limiter les restes à charge de la population résultant de la couverture du risque maladie par un système assurantiel. La France n'a pas choisi, comme la plupart de ses voisins, de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, mais elle a choisi une politique d'imbrication étroite des assurances maladie obligatoire et complémentaire permettant une mutualisation très élevée des dépenses de santé. Les décisions prises par les pouvoirs publics ont favorisé le développement des assurances complémentaires santé afin d'améliorer l'accès aux soins. Elles interviennent en complément de l'assurance maladie obligatoire dans tous les domaines de la santé, même si elles privilégient très largement les champs que cette dernière couvre le moins bien, à savoir les soins dentaires et audioprothèses. Cette situation est paradoxale. Comment expliquer qu'avec un taux de couverture des complémentaires santé passé de 70 à 95 % de la population française en trente ans, le renoncement aux soins pour raisons financières a sensiblement augmenté durant cette période ? Plus globalement, faut-il ou non conserver le degré actuel d'encadrement de ces garanties ou, au contraire, imaginer les intégrer à la couverture de base ?