Intervention de Guillaume Chiche

Je vous remercie pour le rapport que vous avez présenté.

Ma première remarque concerne l'absence de différenciation entre les assureurs mutualistes et la banque-assurance. La commission des affaires sociales a déjà tenu des débats à ce sujet à la faveur de la réforme sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Je rappelle qu'ils n'accomplissent pas les mêmes missions et ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Les assureurs mutualistes, organisant la mutualisation d'un risque et implantant des services de santé sur l'ensemble de nos territoires, se situent dans un enjeu non pas de concurrence avec le régime obligatoire mais de complémentarité. D'ailleurs, si le renoncement aux soins pendant la période de covid a été synonyme de « gains » pour les organismes complémentaires, je note que les assureurs mutualistes ont organisé, pour certains d'entre eux, la redistribution d'argent envers leurs sociétaires.

Puisque l'objectif du monde mutualiste est d'offrir la meilleure couverture santé possible au plus grand nombre, et y compris singulièrement aux publics les plus précaires, deux questions se posent alors. D'une part, les règles de solvabilité qui leur incombent exigent, dans une approche prudentielle, un certain nombre de réserves qui peuvent constituer une limitation dans le champ d'action de ces mutuelles et dans la proposition d'une gamme accessible pour le plus grand nombre. D'autre part, le cas de la résiliation infra-annuelle que nous avons voté veut organiser une concurrence entre les organismes, avec l'idée que cela bénéficiera au plus grand nombre. Je crois qu'accentuer la concurrence en matière de santé ne se fait que rarement au bénéfice des personnes bénéficiant des services proposés.