Intervention de François de la Guéronnière

Je vais répondre à certaines questions et je demanderai à Erwan Samyn, principal rédacteur de ce rapport, de répondre aux autres. Certaines questions touchent à des champs que nous n'avons malheureusement pas étudiés dans le cadre de cette enquête.

Je répondrai d'abord aux questions de M. le rapporteur général, à commencer par la réforme du 100 % santé. L'équilibre financier reposait beaucoup pour les organismes complémentaires sur des économies attendues dans le champ de l'optique. Or si pour une grande part, celles-ci sont acquises par la réduction du niveau de prise en charge des montures, elles devaient également découler du choix fait par les assurés d'opter pour l'offre à reste à charge nul. Lors de notre instruction, la Cour a noté que l'optique demeurait en retrait comparativement aux autres champs, avec moins de 15 % des offres relevant de ce panier. L'une des sources de cet équilibre financier n'était donc pas au rendez-vous dans les premiers mois d'application de la réforme. Les données les plus récentes, publiée par la direction de la sécurité sociale (DSS) postérieurement au rapport, reconfirment d'ailleurs cette faiblesse comparative. Il est donc possible que les complémentaires santé réalisent de moindres économies, mais il est encore trop tôt pour l'affirmer et encore plus pour les chiffrer. Il faudra sans doute attendre la publication annuelle de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé sur la situation financière des organismes complémentaires pour s'en faire une première idée.

Vous m'interrogez sur les principales mesures à mettre en œuvre à très court terme pour améliorer le taux de recours à la CSS. Notre quatrième recommandation préconise d'expérimenter l'attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et des autres minima sociaux, et de la renouveler automatiquement pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation supplémentaire d'invalidité, pour les étudiants boursiers et pour les retraités modestes, en fonction des données rassemblées dans le dispositif de ressources mutualisé mis en place dans le cadre de la réforme des aides au logement. Cette recommandation prend en compte le fait que la CSS vise un public fragile qui peut être rebuté par les démarches administratives et permettrait que le système soit beaucoup plus automatique et proactif. Cela dit, ces changements supposent beaucoup d'ajustements ; c'est la raison pour laquelle nous préconisons de commencer par une expérimentation.

La question suivante porte sur le bilan que nous dressons de la possibilité pour les allocataires du RSA de bénéficier automatiquement du renouvellement de la CSS. Nous tirons un bilan positif de cette disposition. C'est d'ailleurs la principale raison pour laquelle nous avons formulé la quatrième recommandation, que je viens de citer. Nous avons toutefois relevé certaines difficultés techniques à ce sujet. Dans la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, nous avons constaté des taux de rejet de dossiers très élevés – de l'ordre de 20 % – liés au fait que les périodes de référence pour le RSA – tous les trois mois – ne correspondent pas à ceux de la CSS – tous les douze mois. Cela nécessite des re-saisies des données et crée des difficultés et complications. C'est la raison pour laquelle notre troisième recommandation préconise d'homogénéiser l'assiette de la CSS et celle de l'éventuel futur revenu universel d'activité afin de pallier cette difficulté.

S'agissant de la TSA, l'instruction de la Cour, malheureusement, a été menée pendant l'année 2020 et il est difficile de se prononcer à ce sujet aujourd'hui. Nous avons relevé les montants de prélèvements supplémentaires faits sur les organismes complémentaires mais nous n'avons pas conduit d'investigations sur ce point dans le cadre de ce travail.

M. Dominique Da Silva a attiré notre attention sur l'inégalité entre les contrats des salariés du privé et ceux des individuels. Nous n'avons pas fait de recommandation spécifique sur ce point, mais les scénarios généraux d'évolution prévoient plusieurs voies pour faire face à cette question. Le scénario du bouclier sanitaire règlerait évidemment de façon radicale la question en supprimant la cause. Nous pensons toutefois qu'une meilleure transparence et une meilleure comparabilité des contrats pourraient jouer en faveur d'une certaine harmonisation de leurs conditions.