Intervention de Erwan Samyn

S'agissant de la TSA, les principaux constats que nous avons pu établir sont les suivants. Nous relevons tout d'abord la complexité globale de cette taxe puisqu'elle comprend un grand nombre de sous-assiettes, ce qui en complexifie le suivi et le contrôle, d'autant que le Fonds CMU suivait les évolutions de façon rapprochée ; sa suppression et le transfert de cette mission au réseau des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) supposent un investissement supplémentaire de ce réseau pour veiller au recouvrement de cette taxe.

Ensuite, cette taxe, qui avait été initialement créée pour financer la CSS, a finalement un objet bien plus large aujourd'hui : elle finance également la sécurité sociale et donc l'assurance maladie obligatoire.

Enfin, cette taxe, puisqu'elle est proportionnelle aux cotisations versées, pèse davantage et avant tout sur les personnes âgées. Ce sont elles qui, du fait de la tarification à l'âge, payent les cotisations les plus importantes. Elles sont d'une certaine manière doublement préjudiciées par le système : elles ont souvent un état de santé plus dégradé que le reste de la population et supportent de ce fait des frais de santé importants ; et elles payent davantage de TSA par ce biais.

Je vous ai présenté les constats. Il n'appartient pas à la Cour d'aller au-delà de ces constats et de proposer une éventuelle refonte de cette taxe.