Intervention de Erwan Samyn

Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 9h15
Commission des affaires sociales

Erwan Samyn, rapporteur extérieur :

Sur les rapports entre les mutuelles et les professionnels de santé, dans le cadre du printemps social de l'évaluation, la DSS avait dû évoquer ce point dans le cadre d'une question assez technique sur les codes et le regroupement de la liste des produits et prestations. Un débat avait émergé entre les complémentaires santé, qui souhaitaient accéder à des données assez précises, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a une vision plus limitative de cette question car il s'agit de données de santé. Ce point était en débat ; je crois que la DSS poursuit ses travaux en la matière.

Cela renvoie cependant plus largement à la question du tiers payant. Les données collectées dans le cadre de ce rapport montrent que la question du tiers payant en optique n'est pas si problématique par rapport aux autres champs du dentaire et de l'audiologie. Nous avons relevé en optique un chiffre de 73 % de tiers payant, contre 31 % pour le dentaire et 43 % pour l'audiologie – à noter que l'audiologie n'a été concernée par la réforme du 100 % santé que depuis 2021. Vous avez voté en LFSS 2021 l'obligation de tiers payant pour tous à partir du 1er janvier 2022. On peut espérer que ces taux atteignent prochainement les 100 % et que les difficultés techniques qui ont pu être relevées soient rapidement tranchées.

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