Intervention de Fadila Khattabi

Un seul amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 : il allait au-delà du champ du texte, qui ne porte que sur la représentation et le dialogue social pour les travailleurs des plateformes. L'article 38 de la Constitution s'est appliqué à six autres amendements qui visaient à élargir le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, contenue dans l'article 2. Un amendement parlementaire ne peut en effet pas étendre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement, ce qui est protecteur des droits du Parlement.

Je souhaite à présent la bienvenue à Mme la ministre dans notre commission.