Intervention de Dominique Da Silva

Ce projet de loi vise à construire par voie d'ordonnance les conditions d'un dialogue social entre les plateformes de mobilité et les travailleurs indépendants de VTC et de livraison. Nous sommes bien là pour accompagner le développement de ces deux secteurs, mais certainement pas à la défaveur des travailleurs indépendants. L'objectif poursuivi est bien de renforcer les droits de ceux qui recourent à de telles plateformes.

Le droit français ne connaît que deux statuts de travailleurs, celui de salarié et celui d'indépendant. Ce dernier existe car des travailleurs choisissent d'être indépendants et recherchent l'autonomie. Nous ne voulons pas d'un tiers-statut, entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant.

Le Gouvernement souhaite agir rapidement pour le dialogue social : nous ne pouvons que nous en féliciter. Il serait faux d'affirmer que les ordonnances ont été dictées par les plateformes, sans reconnaître son action. Appuyées par les travaux de Jean-Yves Frouin et de Bruno Mettling, elles sont issues de larges concertations avec toutes les parties prenantes. Légiférer par ordonnance est courant lorsqu'il s'agit de dispositions techniques et complexes, qui doivent avant tout venir de la négociation collective – les statistiques des législatures précédentes le montrent.

Au nom du groupe La République en Marche, j'ai déposé deux amendements afin de préciser le texte. Le premier réduit le délai d'habilitation par ordonnance, pour prendre les mesures complétant les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, de dix-huit à douze mois. Le second précise le rôle de médiation de l'ARPE, en cas de suspension provisoire ou de rupture de contrat commercial à l'initiative de la plateforme.

Nos débats en commission comme dans l'hémicycle viendront compléter ces dispositions. Le groupe La République en Marche votera le projet de loi.