Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs de VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a décontenancé le législateur. En effet, les textes en vigueur ne prévoyaient pas d'encadrement juridique et social pour un tel écosystème, créé ex nihilo.

Depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un arsenal législatif permettant de réguler les plateformes et de protéger les travailleurs qui y ont recours. Depuis le début de la législature, notre majorité s'est efforcée de construire un cadre légal juste pour cette nouvelle économie, notamment en ce qui concerne la représentation syndicale et le dialogue social.

Le texte que nous examinons apporte une pierre de plus à cette construction nécessaire et attendue par l'ensemble des acteurs. La ratification de l'ordonnance du 21 avril 2021 permettra d'entériner les règles de représentativité des travailleurs indépendants, ainsi que les conditions d'exercice de leur représentation. La nouvelle habilitation contenue dans l'article 2 du texte permettra de densifier la première étape, en précisant les modalités de représentativité des travailleurs indépendants et des plateformes, par secteur d'activité, ainsi que les modalités de négociation et de conclusion des accords.

Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem) soutiendra le texte sans réserve, en cohérence avec sa position sur l'habilitation, lors du vote de la LOM en 2019. Il s'agit d'une étape indispensable au renforcement du cadre juridique et social d'une activité qui continuera de se développer à moyen terme. Un tel cadre fait écho à la construction d'un socle européen des droits sociaux.