Intervention de Boris Vallaud

Le projet de loi est présenté dans l'étude d'impact comme devant sécuriser le modèle des plateformes de mobilité, celui de l'optimisation sociale et fiscale. Un tel modèle existe car les plateformes s'affranchissent de nos règles. La rapporteure indique qu'il s'agit aussi de réduire les risques de requalification des contrats commerciaux en contrats de travail, en réduisant un faisceau d'indices, comme on efface les preuves d'un larcin.

Vous êtes du côté des plateformes, non des travailleurs des plateformes. Par là, vous affaiblissez à la fois le salariat et la vraie indépendance.

Le chemin est pourtant clair. De façon constante, la justice française, constatant l'indépendance fictive des travailleurs des plateformes, accorde la requalification en salariés. C'est aussi la décision de nombreux tribunaux en Californie, au Royaume‑Uni, en Italie, en Allemagne ou, récemment, aux Pays-Bas. En outre, une députée européenne de votre majorité, Sylvie Brunet, a fait adopter le 16 septembre une résolution visant à faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes. Elle propose notamment une présomption réfragable de salariat et l'inversion de la charge de la preuve.

Alors que le chemin est clair, vous nous entraînez dans une impasse, celle d'un tiers‑statut, avec lequel vous n'êtes d'ailleurs pas très au clair. Madame la rapporteure, vous avez dit assez explicitement que les dix-huit mois demandés par le Gouvernement pour l'habilitation permettront en réalité de faire évoluer un droit européen, qui n'autorise pas la réforme telle que vous l'envisagez. Quand vos propres troupes, avec Sylvie Brunet notamment, indiquent un chemin, qui est aussi celui du Parlement européen, vous comptez sur la présidence de l'Union européenne par la France, à partir du 1er janvier 2022, pour bloquer ces avancées, et être du côté du monopole.

Le dialogue social est pour les salariés. Or vous organisez des ententes entre des chefs d'entreprise, qui sont des indépendants, fictifs selon moi. Vous comprendrez que nous ne soutiendrons pas votre proposition.