Intervention de Adrien Quatennens

Le succès de ces plateformes repose essentiellement sur un avantage concurrentiel déloyal, à savoir le non-versement de cotisations sociales en raison du recours à des indépendants, qui permet de faire des économies substantielles par rapport aux taxis ou aux entreprises traditionnelles de livraison. La stratégie des plateformes est claire : casser les prix, quitte à perdre de l'argent, pour évincer la concurrence et devenir rentables grâce à leur position dominante.

La Cour de cassation a confirmé, le 4 mars 2020, la décision de la cour d'appel de Paris estimant que le lien qui unissait un ancien chauffeur Uber à la plateforme était bien un contrat de travail. Elle acte l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur et Uber lors de la connexion à la plateforme numérique, son statut d'indépendant n'étant que fictif. Les chauffeurs sont dans une situation de dépendance et donc de fragilité économique.

En construisant ici un cadre spécifique à cette activité, le Gouvernement entérine le fonctionnement actuel des plateformes et institutionnalise l'ubérisation. Certes, il y aura des élections et des garanties particulières pour les élus. En apparence, cette ordonnance représente une avancée pour les indépendants mais, en réalité, elle ouvre une brèche dangereuse et fait un pas de plus vers la création d'un précariat massif. Si vous laissez aux plateformes le champ libre pour écrire ces normes à leur avantage, c'est bien un statut tiers d'indépendant qui verra le jour, avec certains droits et protections liés au salariat, à rebours du modèle de salariat stable. Du reste, les plateformes saluent ces dispositions car elles souhaitent à tout prix éviter le passage au salariat. Celui-ci, qui reste la meilleure solution, est écarté par pure idéologie. L'Espagne est allée plus loin en introduisant la présomption de salariat : les plateformes ont ainsi été obligées de salarier leurs travailleurs avant le 12 août 2021. Votre choix entérine l'acceptation de cette concurrence déloyale et les modalités concrètes du dialogue social sont renvoyées à des ordonnances futures, ce qui nuit à la précision de l'appréciation que nous pouvons en faire et nous rappelle les premières heures du quinquennat avec la réforme du code du travail.

Pour conclure, je soulignerai une contradiction : au Parlement européen, une députée de votre majorité, Sylvie Brunet, a rédigé un rapport préconisant la présomption de salariat, à laquelle le gouvernement français et ses députés nationaux s'opposent. C'est d'ailleurs la deuxième fois en un an que vous faites en sorte d'oublier un rapport venant de chez vous parce que la conclusion ne vous convient pas.