Intervention de élisabeth Borne

Il faut garder en tête un point important, que l'on ne peut pas ignorer : l'écrasante majorité des travailleurs des plateformes de VTC ou de livraison ne souhaite pas être salariée. Doit-on s'arrêter là et les laisser se débrouiller ? Cela n'est pas ce que propose le Gouvernement, et ce n'est pas ce que la majorité avait adopté dans la LOM. S'il faut respecter le choix de ces travailleurs qui ne veulent pas des contraintes qui s'attachent au salariat, notamment les relations hiérarchiques, et préfèrent avoir la liberté de choisir leurs horaires de travail, il est toutefois nécessaire de leur permettre de construire des droits collectifs. Historiquement, les droits des travailleurs dans notre pays se sont construits dans le dialogue social. Je suis surprise d'entendre que l'organisation d'un dialogue social ne serait pas la bonne voie : je pense exactement le contraire. Nous avons la responsabilité de leur permettre d'organiser un rapport de force avec les plateformes car la relation individuelle est forcément déséquilibrée ; c'est la raison pour laquelle nous cherchons une représentation collective.

Par ailleurs, dans la continuité de ce qui a été engagé, nous devons leur donner une meilleure protection sociale. C'est le sens de la démarche menée depuis le début du quinquennat et que nous vous proposons de poursuivre avec la ratification. En organisant une négociation collective, nous permettrons aux travailleurs qui souhaitent être indépendants de conforter leurs droits sociaux.

Enfin, nous suivons très attentivement les travaux qui se déroulent à l'échelon européen. Il est utile de préciser que les règles du droit de la concurrence ne font pas obstacle à la négociation collective. C'est bien le sens de la proposition que la Commission européenne doit faire sur ce sujet. Par ailleurs, il est important qu'il puisse y avoir une harmonisation ou du moins une définition des cadres au niveau européen. Il ne faut pas faire dire au rapport de Mme Brunet autre chose que ce qui est écrit : si elle avait voulu écrire « présomption de salariat », elle l'aurait fait. La Commission est en train de consulter, avant de mettre une proposition sur la table, avec notamment le souhait de faciliter la possibilité pour les travailleurs de faire reconnaître que leur relation de travail est en fait une relation de salariat qui ne dit pas son nom. Différents chemins peuvent être envisagés, comme la présomption réfragable ou l'inversion de la charge de la preuve. Ce sont des sujets juridiquement assez techniques. Le Gouvernement est attentif aux différentes propositions qui peuvent être faites et sera amené à se prononcer à partir des propositions de la Commission.

Bien que ces travailleurs souhaitent, dans leur écrasante majorité, être des indépendants, il est important de permettre un meilleur rapport de force avec les plateformes et d'organiser une négociation collective permettant de construire des droits sociaux.