Intervention de Boris Vallaud

Les alinéas 21 à 23 du 4° de l'article 2 visent à renforcer l'autonomie des travailleurs, ce qui excède le champ de l'organisation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes. Mme la rapporteure, dans son projet de rapport, explicitant ces alinéas, écrit qu'il s'agit de réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination – tel que celui-ci est défini par la jurisprudence – entre les plateformes et les travailleurs, de telle sorte que le risque d'une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible.