Intervention de élisabeth Borne

Avis défavorable.

Vous l'aurez compris, nous ne souhaitons pas créer une présomption de salariat. En revanche, nous sommes attentifs aux propositions que la commission pourrait formuler afin de faciliter l'inversion de la charge de la preuve pour les travailleurs dont les conditions d'exercice ne répondent pas aux caractéristiques d'un travail indépendant et qui souhaitent engager une action.