Intervention de Pierre Dharréville

Il y a là un problème de forme et un problème de fond.

S'agissant d'évolutions majeures des conditions de travail, vous nous demandez de nous fier à vous pour légiférer. Mais c'est au Parlement de faire la loi. Il a été suffisamment abaissé ces quatre dernières années pour que l'on n'en rajoute pas dans la dernière ligne droite.

Sur le fond, nous sommes en désaccord avec vos orientations. Vous avez demandé, madame la ministre, que l'on vous signale les cas problématiques tels que ceux dont on nous a cité l'exemple, mais ces derniers sont symptomatiques : l'ubérisation est extensible – jusqu'où ira-t-elle ? Le danger ne menace pas seulement ceux qui sont aujourd'hui concernés. Voilà pourquoi nous nous opposons à la normalisation du modèle et à votre volonté de sécuriser et de protéger le statut juridique des plateformes pour leur permettre de continuer à agir comme elles le font.