Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Réunion du mardi 21 septembre 2021 à 21h20
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Je propose de ramener de dix-huit à douze mois le délai d'habilitation des ordonnances permises par le présent article. Cela me semble bien plus cohérent avec les objectifs de la loi.

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