Se connecter - Mon compte
Je propose de ramener de dix-huit à douze mois le délai d'habilitation des ordonnances permises par le présent article. Cela me semble bien plus cohérent avec les objectifs de la loi.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.