Intervention de élisabeth Borne

Les règles d'articulation entre les accords de secteur, la loi, le règlement, les contrats, les accords de plateforme et les chartes sont un sujet central pour la construction du dialogue social, qui a de ce fait vocation à être abordé lors des concertations qui doivent se tenir très prochainement et associeront l'ensemble des parties prenantes.

De nombreuses règles sont possibles, dont le principe de la garantie au moins équivalente et le principe de l'accord de secteur ou de l'accord de plateforme sur tout ou partie des thèmes de négociation. Ces règles dépendent par ailleurs d'autres paramètres du dispositif de dialogue social entre plateformes et travailleurs qui doivent également faire l'objet de concertations – thèmes de négociation obligatoires, homologation. Il est donc prématuré d'inscrire une règle de ce type dans la loi.

Demande de retrait ; sinon avis défavorable.