Intervention de éric Chevée

Nous souhaitons vous présenter en introduction la philosophie générale de notre organisation, notamment dans ces derniers temps perturbés par la crise sanitaire.

La CPME s'était fixé trois axes au cours de la crise sanitaire. Le premier était de protéger les salariés dans les entreprises et c'est plutôt un succès puisque le pouvoir d'achat a été globalement maintenu ces derniers temps, ce qui constitue pour nous une satisfaction.

Le deuxième axe était de protéger l'entreprise et nous constatons que le mur des faillites n'a pas lieu. Fort heureusement, les dispositions prises, que nous avons accompagnées par nos recommandations, ont donné des résultats tels que les entreprises sont présentes pour la reprise qui s'annonce très forte, qui est réellement très forte.

Le troisième axe était de protéger le chef d'entreprise. C'est un axe très spécifique à la CPME, dans lequel la question des travailleurs indépendants est évidemment prégnante mais il faut démythifier l'image des travailleurs indépendants.

François Asselin, le président de la CPME, dirige une menuiserie industrielle de 130 personnes ; c'est un travailleur indépendant. Je suis moi-même un travailleur indépendant, commerçant à Chartres. Voir uniquement les travailleurs indépendants comme des micro-entrepreneurs venant d'arriver sur le marché n'est donc pas du tout réaliste. Parmi les plus de trois millions d'indépendants en France, les créations se font effectivement essentiellement par l'intermédiaire du statut de micro-entrepreneur mais les indépendants sont aussi des professions libérales, des commerçants ou des artisans qui sont massivement des employeurs. Je pense qu'il est important de garder ce point à l'esprit pour la suite de nos réflexions.

La protection du chef d'entreprise, notamment de l'indépendant, porte essentiellement sur la défaillance éventuelle de son activité économique. Le problème des indépendants est que la défaillance de l'activité économique peut être traitée par les tribunaux de commerce mais n'entraîne pas systématiquement l'annulation de l'ensemble des dettes ; les dettes personnelles demeurent une dette de la personne et ne sont pas annulées ou éteintes par le tribunal de commerce.

La mesure 18 du projet de loi sur les travailleurs indépendants apportera des solutions mais de multiples luttes d'influences ont lieu sur la question des cautions engagées, sur la protection du patrimoine personnel... Dans le cadre du projet de loi sur les travailleurs indépendants, vous aurez donc à étudier prochainement des avancées sur ce sujet. En particulier, la possibilité de traiter ces questions dans le cadre du règlement personnel des dettes, par la commission de surendettement je crois, est une avancée que nous soulignons.

Au-delà de ce cadre général, le cadre spécifique que vous avez abordé dans vos propos introductifs, madame la présidente, est celui de l'outre-mer mais il est retrouvé aussi, dans une moindre mesure, en métropole. L'essentiel du problème provient finalement de la complexité des statuts, des taxations d'office, de radiations qui ne sont pas faites correctement et entraînent donc une dette sociale des indépendants, alors même qu'ils n'ont pas forcément maintenu leur activité mais n'ont pas suivi les procédures qu'il fallait pour se radier et se retirer du dispositif.

Je ne donne pas de chiffres car il s'agira d'un débat de spécialistes mais vous verrez que la question ne relève pas vraiment de la crise mais plus généralement des statuts, de la complexité administrative, sociale et fiscale et peut-être aussi du niveau d'information d'un certain nombre de travailleurs indépendants accédant au statut comme autoentrepreneurs. Cela conduit à une masse de dettes qui ne sont pas traitées correctement et mettent en difficulté certains de nos concitoyens pour rester dans le cadre de la communauté administrative, fiscale et sociale. Cela constitue une vraie difficulté que mes voisins pourront développer.

En conclusion, nous aurons des débuts de solutions dans les lois de financement de la sécurité sociale et peut-être dans le projet de loi sur les travailleurs indépendants. Toutefois, la CPME ne voit pas aujourd'hui ce grand processus de simplification juridique, sociale et fiscale arriver sur le champ des indépendants. Je pense que, sans prise de conscience sur ce sujet, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui perdureront. Ce n'est efficace ni pour notre collectivité nationale ni pour nos comptes sociaux et nous devons donc revoir ces questions.