Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Nous partageons tous les mêmes ambitions pour les personnes en situation de handicap. Seuls des désaccords de moyens nous opposent. Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité ont fait du handicap l'une de leurs priorités. Nous n'avons jamais fait autant pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et transformer notre société pour qu'elle devienne plus inclusive.

L'accès à la PCH peut être compliqué et les disparités entre les territoires persistent, nous le savons. C'est pourquoi la majorité a soutenu d'importantes avancées comme l'intégration des aides à la parentalité dans la PCH, la création de droits à vie lorsque le handicap est irréversible et la suppression de la barrière d'âge de 75 ans.

Deux chantiers sont en cours. La définition du cadre d'une PCH adaptée à la surdicécité ainsi que le déploiement d'une étude action relative à l'amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental ou cognitif, ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. Elle associe toutes les parties prenantes au premier rang desquels les départements et constitue un préalable à toute modification des critères d'éligibilité.

Sans refaire les débats autour de la déconjugalisation de l'AAH, rappelons que notre groupe n'a pas l'ambition de remettre en question notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité nationale et familiale ; il entend bien l'améliorer. Le PLF 2022 prévoit d'instaurer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH qui permettra à 60 % des bénéficiaires de percevoir cette allocation à taux plein contre 45 % aujourd'hui, à partir du 1er janvier 2022. C'est un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 bénéficiaires. Durant le quinquennat, la dépense totale pour l'AAH aura progressé de plus de 25 % – c'est historique.

Nous ne pouvons régler des questions aussi fondamentales en quelques heures, mais nous pouvons adopter des solutions concrètes pour rendre le système plus juste et équitable. Concernant la PCH, nous devons encore écouter les acteurs, les collectivités et les personnes concernées, identifier les dysfonctionnements, étudier les conséquences des mesures envisagées. Il ne suffit pas de déclarer que l'on veut améliorer la situation pour changer le monde. C'est cette vision pragmatique que nous défendons. Hélas ! elle manque cruellement à votre proposition de loi, aussi notre groupe ne la votera-t-il pas.